Depuis 2022, l'Urssaf assure le recouvrement mensuel de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives pour les entreprises et à assurer un suivi plus efficace des contributions.
Pour la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) : Les entreprises assujetties doivent verser la CSA dans les DSN du mois de paie de mars 2024. Les échéances de paiement pour ces contributions sont fixées aux 5 ou 15 avril 2024.
Pour le solde de la taxe d'apprentissage : Les entreprises assujetties doivent régler le solde de la taxe d'apprentissage dans les DSN du mois de paie d'avril 2024. Les échéances de paiement pour ces contributions sont fixées aux 6 ou 15 mai 2024.
Pour plus d’informations sur les modalités déclaratives en DSN :
Modalités déclaratives de la CSA en DSN.
Modalités déclaratives du solde de la taxe d’apprentissage en DSN.
Vous êtes une entreprise de 20 salariés et plus ? N'oubliez pas : la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Les entreprises de 20 salariés ou plus (tous établissements confondus) doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Les entreprises ne remplissant pas cette obligation d'emploi, doivent verser une contribution financière, recouvrée depuis 2020 par l'Urssaf.
La déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d'avril. Pour l'année 2023, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d'avril 2024, c'est-à-dire le 5 ou le 15 mai 2024.
L'Urssaf a commencé à adresser aux entreprises concernées les effectifs nécessaires à l'établissement de la déclaration.
Remarque :
Pour les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés en 2020 ou après, le dispositif de lissage prévu par la loi PACTE s'applique. Ces entreprises ne seront concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés que si leur effectif reste de 20 salariés ou plus pendant 5 années consécutives.
Pour plus d'information sur la DOETH.
