À compter de ce mois de juillet 2024, le taux de cotisation des AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) connaîtra une augmentation. Le taux passera de 0,20% à 0,25%, soit une augmentation de 0,05%.
La cotisation AGS passe à 0,25 % au 1er juillet 2024
L’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé d’augmenter le taux de sa cotisation au 1er juillet 2024. Ce taux passera de 0,20 % à 0,25 %, une hausse significative après une augmentation précédente de 0,15 % à 0,20 % au 1er janvier 2024.
Nouvelle hausse de la cotisation
Lors de sa réunion du 18 juin 2024, le conseil d’administration de l’AGS a décidé cette augmentation en réponse à la situation économique française et au nombre croissant de défaillances d'entreprise. Pour rappel, cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale.
Hausse des défaillances d'entreprise
Le premier semestre 2024 a confirmé une hausse du nombre de procédures collectives et d’interventions de l’AGS. À fin mai, 60 210 défaillances d’entreprise ont été enregistrées par la Banque de France sur les 12 derniers mois, soit une augmentation de 25 % par rapport à fin mai 2023. De janvier à mai 2024, plus de 11 000 affaires ont été ouvertes par l’AGS, représentant une hausse de 18 % par rapport à l’année précédente. Sur cette période, l’AGS a avancé près de 835 millions d'euros, soit une augmentation de 21 % par rapport à l'année précédente. Depuis le début de l’année, 120 000 salariés ont bénéficié de la garantie AGS, marquant une hausse de 21 % par rapport à l’année précédente sur la même période.
Nous vous invitons à vérifier si vous êtes concerné par une augmentation de votre taux de versement mobilité (taxe, transport) sur le site des Urssaf: Vérification versement mobilité.
Modifications du taux de versement mobilité au 1er juillet 2024
Une circulaire de l'URSSAF Caisse nationale informe que le taux du versement mobilité changera à compter du 1er juillet 2024 dans certaines zones gérées par les autorités organisatrices de la mobilité. De plus, les périmètres de versement de certaines d'entre elles seront également ajustés.
Modifications prévues pour 38 autorités organisatrices de mobilité ou syndicats mixtes
À partir du 1er juillet 2024, les taux et/ou les périmètres du versement mobilité (VM) seront modifiés sur le territoire des 38 autorités organisatrices de mobilité ou syndicats mixtes suivants
· La côtière à Montluel (communauté de communes) ;
· Ardenne Métropole (communauté d’agglomération) ;
· Millau Grands Causses (communauté de communes) ;
· Lisieux Normandie (communauté d’agglomération) ;
· Grand Cognac (communauté d’agglomération) ;
· Agglobus (communauté d’agglomération) ;
· Lamballe Terre et Mer (communauté d’agglomération) ;
· Le Grand Périgueux (communauté d’agglomération) ;
· Pays de Montbéliard (communauté d’agglomération) ;
· Les Portes Euréliennes d’Ile-de-France(communauté de communes) ;
· Quimper Bretagne Occidentale (communauté d’agglomération) ;
· Concarneau Cornouaille (communauté d’agglomération) ;
· Agglomération Toulousaine (syndicat mixte des transports en commun) ;
· Redon Agglomération (communauté d’agglomération) ;
· Territoires Vendômois (communauté d’agglomération) ;
· Cap Atlantique La Baule-Guérande Agglo(communauté d’agglomération) ;
· Pornic Agglo Pays de Retz (communauté d’agglomération) ;
· Grand Cahors (communauté d’agglomération) ;
· Grand Villeneuvois (communauté d’agglomération) ;
· Granville Terre et Mer (communauté de communes) ;
· Épernay, Coteaux et Plaine de Champagne(communauté d’agglomération) ;
· Laval Agglomération (communauté d’agglomération) ;
· Thionville Fensch (syndicat mixte des transports urbains) ;
· Forbach-Porte-de-France (communauté d’agglomération) ;
· Nevers (communauté d’agglomération) ;
· Sytral Mobilités (syndicat mixte) ;
· Grand Chambéry (communauté d’agglomération) ;
· Cœur de Savoie (communauté de communes) ;
· Villes Sœurs (communauté de communes) ;
· Bocage Bressuirais (communauté d’agglomération) ;
· Limoges Métropole (communauté urbaine) ;
· Saint-Dié-des Vosges (communauté d’agglomération) ;
· SMCTC d’Eure-et-Loir (syndicat mixte de coordination des transports collectifs) ;
· SMTC de l’Hérault (syndicat mixte des transports en commun) ;
· Vallée de Chamonix Mont-Blanc (communauté de communes) ;
· Tarbes Lourdes Pyrénées (communauté d’agglomération) ;
· Annonay Rhône Agglo (communauté d’agglomération) ;
· Entre Beauce et Perche (communauté de communes).
Selon les cas, il s’agit de changement de taux, de création de nouvelles zones de versement mobilité ou de simples extensions de périmètre.
Retrouver les taux de versement mobilité
Les employeurs concernés pourront retrouver le taux de versement mobilité applicable par code postal, ou commune, depuis le module de recherche du réseau des URSSAF (www.urssaf.fr, rubrique « Taux et barèmes », puis « Versement mobilité » ; https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-mobilite.html). Celui-ci devrait être mis à jour des taux applicables au 1er juillet 2024 à cette date.
Lettre-circ. VM URSSAF Caisse nationale 2024-04 du 21 mai 2024 https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/outils/lettres-circulaires/2024/LCIRC-2024-0000004.pdf
La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) a été publiée au journal officiel. L'objectif de l'article 37 est de mettre en conformité le droit européen aux règles d’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail.
Les nouvelles dispositions :
Les salariés en arrêt de travail pour maladie continuent d’acquérir des droits à congés payés, que la maladie soit professionnelle ou non. De plus, ils bénéficient d’un droit au report des congés non pris en raison de la maladie ou d’un accident.
Acquisition de congés pour maladie non professionnelle
L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 met en conformité le code du travail en matière de congés payés pour maladie non professionnelle. Depuis le 24 avril 2024, les salariés en arrêt de travail pour une maladie non professionnelle acquièrent 2 jours ouvrables de congés par mois, soit 24 jours par an. Pour rappel, les maladies professionnelles permettent d’acquérir 2,5 jours par mois.
Report des congés acquis
La loi prévoit une période de report de 15 mois pour les congés acquis avant ou pendant un arrêt de maladie, qu’elle soit professionnelle ou non. Ce délai de report commence à la reprise du travail. Les employeurs doivent informer les salariés de leurs droits pour que ce report soit effectif. Une période de report supérieure à 15 mois peut être fixée par accord d’entreprise.
Rétroactivité et délai pour agir
Pour les arrêts maladie antérieurs, les délais pour agir dépendent de la situation du salarié :
Pour d’avantage d’informations, consultez le site du service public.
Vous pouvez également prendre connaissance de l’article Sage sur la Base de Connaissance
Chaque année, les employeurs doivent choisir les établissements auxquels ils souhaitent verser leur solde de taxe d'apprentissage via la plateforme SOLTéA. Pour 2024, cette désignation devra s'effectuer pendant deux périodes spécifiques :
Procédure de désignation et répartition des fonds
Première période (27 mai - 2 août 2024) : Les employeurs qui valident leurs choix de désignation et de répartition pour la totalité des fonds disponibles durant cette période ne pourront plus les modifier après le 2 août. La Caisse des dépôts commencera les versements à partir du 9 août 2024.
Deuxième période (12 août - 4 octobre 2024) : Ceux qui n'ont pas validé leurs choix pour la totalité des fonds disponibles lors de la première période pourront encore les modifier jusqu'au 4 octobre. Les versements par la Caisse des dépôts commenceront alors à partir du 11 octobre 2024.
Répartition des fonds non désignés
Les fonds non désignés seront répartis selon les critères définis à l'article R6241-28 du Code du travail, prenant en compte les besoins géographiques et de recrutement. Ces versements commenceront à partir du 25 octobre 2024.
En respectant ces périodes et procédures, les employeurs peuvent s'assurer que leurs contributions à la taxe d'apprentissage soutiennent les établissements de leur choix
Pour plus d’informations, vous pouvez visionner le webinaire animé par la Caisse des Dépôts et l’Urssaf.
