Actualités sociales 2024

Droits à congés payés pour les salariés en arrêt de travail

La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) a été publiée au journal officiel. L'objectif de l'article 37 est de mettre en conformité le droit européen aux règles d’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail.

Les nouvelles dispositions :

Les salariés en arrêt de travail pour maladie continuent d’acquérir des droits à congés payés, que la maladie soit professionnelle ou non. De plus, ils bénéficient d’un droit au report des congés non pris en raison de la maladie ou d’un accident.

Acquisition de congés pour maladie non professionnelle

L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 met en conformité le code du travail en matière de congés payés pour maladie non professionnelle. Depuis le 24 avril 2024, les salariés en arrêt de travail pour une maladie non professionnelle acquièrent 2 jours ouvrables de congés par mois, soit 24 jours par an. Pour rappel, les maladies professionnelles permettent d’acquérir 2,5 jours par mois.

Report des congés acquis

La loi prévoit une période de report de 15 mois pour les congés acquis avant ou pendant un arrêt de maladie, qu’elle soit professionnelle ou non. Ce délai de report commence à la reprise du travail. Les employeurs doivent informer les salariés de leurs droits pour que ce report soit effectif. Une période de report supérieure à 15 mois peut être fixée par accord d’entreprise.

Rétroactivité et délai pour agir

Pour les arrêts maladie antérieurs, les délais pour agir dépendent de la situation du salarié :

  • Si le salarié a quitté l’entreprise (départ volontaire, licenciement, retraite), il a 3 ans pour réclamer des indemnités compensatrices de congés payés.
  • Si le salarié est encore employé, il dispose de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour agir en justice.

Pour d’avantage d’informations, consultez le site du service public.

Vous pouvez également prendre connaissance de l’article Sage sur la Base de Connaissance

Taxe d’apprentissage et calendrier de répartition 2024

Chaque année, les employeurs doivent choisir les établissements auxquels ils souhaitent verser leur solde de taxe d'apprentissage via la plateforme SOLTéA. Pour 2024, cette désignation devra s'effectuer pendant deux périodes spécifiques :

  • Du 27 mai au 2 août 2024 inclus
  • Du 12 août au 4 octobre 2024 inclus

Procédure de désignation et répartition des fonds

Première période (27 mai - 2 août 2024) : Les employeurs qui valident leurs choix de désignation et de répartition pour la totalité des fonds disponibles durant cette période ne pourront plus les modifier après le 2 août. La Caisse des dépôts commencera les versements à partir du 9 août 2024.

Deuxième période (12 août - 4 octobre 2024) : Ceux qui n'ont pas validé leurs choix pour la totalité des fonds disponibles lors de la première période pourront encore les modifier jusqu'au 4 octobre. Les versements par la Caisse des dépôts commenceront alors à partir du 11 octobre 2024.

Répartition des fonds non désignés

Les fonds non désignés seront répartis selon les critères définis à l'article R6241-28 du Code du travail, prenant en compte les besoins géographiques et de recrutement. Ces versements commenceront à partir du 25 octobre 2024.

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SoltéA – Webinaire Employeurs 2024

En respectant ces périodes et procédures, les employeurs peuvent s'assurer que leurs contributions à la taxe d'apprentissage soutiennent les établissements de leur choix

Pour plus d’informations, vous pouvez visionner le webinaire animé par la Caisse des Dépôts et l’Urssaf.

Un nouveau bulletin simplifié d’ici 2026 !

Les bulletins de salaire vont bientôt connaître une grande simplification, comme l’a annoncé le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Cette réforme, qui s’inscrit dans le cadre du projet de loi « simplification », l’objectif principal est clair : « simplifier la vie des entreprises » en améliorant la lisibilité des fiches de paie pour les salariés.

Les changements prévus

D’ici 2026, les bulletins de paie passeront de plus de 50 lignes à seulement une quinzaine. Les détails des cotisations sociales de l’employeur et du salarié seront condensés en une seule ligne chacun, bien que toutes les informations complètes resteront disponibles sur demande.

Quels changements concrets ?

  • Coût total pour l’employeur : La ligne « Cotisations et contributions sociales employeurs » ne détaillera plus les diverses contributions. Seul le total y figurera.
  • Rémunération brute du salarié : Elle inclura les détails des heures supplémentaires, des congés payés, des avantages et autres primes.
  • Net social : Cette nouvelle rubrique, introduite en juillet 2023, restera présente. Elle correspond aux revenus pris en compte pour certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA.
  • Autres lignes : Les lignes « Avances, retenues ou autres », « Net fiscal » et le taux d’imposition sur le revenu resteront également.
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Proposition du gouvernement pour un nouveau bulletin de paie simplifié - Bercy - Ministère de l'Économie
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