Actualités Sociales 2026

L’année 2026 apporte son lot de modifications majeures en matière de cotisations sociales, de rémunération et de gestion administrative. Ces évolutions impactent directement les employeurs et les salariés, modifiant les charges sociales, les exonérations, et les dispositifs de soutien aux revenus.

Voici un tour d’horizon détaillé des principaux changements à surveiller.

MAJ pour 2026

1. Plafond de la sécurité sociale 2026 : 4 005 € par mois

Publié le 23 décembre 2025

Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2026 a été officiellement fixé à 4 005 € par un arrêté publié au Journal officiel du 23 décembre 2025. Ce montant, conforme aux prévisions du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), s’applique aux cotisations et contributions sociales à partir du 1er janvier 2026.

Valeurs clés pour 2026

  • Annuel : 48 060 €
  • Trimestriel : 12 015 €
  • Quinzaine : 2 003 €
  • Semaine : 924 €
  • Jour : 220 €
  • Heure : 30 €

Cas particuliers

Pour les salariés non mensualisés (travailleurs à domicile, saisonniers, etc.), le plafond mensuel est ajusté au prorata de la périodicité de paie. À Mayotte, le plafond mensuel est fixé à 3 022 € à partir du 1er janvier 2026.

2. SMIC 2026 : les nouveaux taux officiels publiés

Publié le 18 décembre 2025

Le taux horaire brut du SMIC est fixé à 12,02 € en métropole et dans les DROM (hors Mayotte) à compter du 1er janvier 2026. Cette revalorisation prévue par le code du travail de +1,18 % par rapport à 2025 est automatique, sans coup de pouce gouvernemental.

SMIC mensuel brut (35h/semaine)

  • 1 823,03 € (+30,33 €/mois)
  • 2 052,21 € (pour un salarié soumis à une durée collective de 39h/semaine avec majoration de 10 % de la 36e à la 39e heure)
  • 2 083,47 € (pour un salarié soumis à une durée collective de 39h/semaine avec majoration de 25 % de la 36e à la 39e heure)

Cas particuliers

  • Jeunes de moins de 17 ans : 9,62 €/h (abattement de 20 %)
  • Jeunes de 17 à 18 ans : 10,82 €/h (abattement de 10 %)
  • Mayotte : 9,33 €/h (+3,90 %), soit 1 415,05 €/mois pour 35h/semaine

Minimum garanti et avantage en nature repas dans les HCR au 1 janvier 2026

Le minimum garanti passe à 4,25 €, impactant notamment l’évaluation de l’avantage en nature repas.

Impact sur les salaires

Seuls les salaires inférieurs au SMIC doivent être ajustés. Aucune obligation légale n’impose d’augmenter les salaires supérieurs au SMIC, mais les employeurs peuvent choisir de suivre l’inflation.

3. Changement de la RGCP, complément allocation familiale et allocations URSSAF maladie, en RGDU

La réduction générale de cotisations patronales rénovée entre en vigueur le 1 janvier 2026. Le paramétrage de ce que l'administration appelle désormais la réduction générale dégressive unique (RGDU) doit en outre être ajusté de la fraction de taux de la cotisation accidents du travail comprise cette année dans le périmètre de la réduction, mais aussi de l'augmentation de la cotisation patronale d'assurance vieillesse déplafonnée. Les nouveaux paramètres de calcul ont été officialisés par un décret publié au JO du jeudi 1 janvier 2026.

Ce qui change en 2026 :

  1. Nouveau nom et périmètre élargi :
    • La RGCP devient la RGDU (Réduction Générale Dégressive Unique).
    • La RGDU intègre désormais de manière unifiée les réductions de cotisations patronales qui étaient auparavant distinctes, notamment :  
      • Les allocations familiales.
      • Les cotisations URSSAF de maladie.
  1. Nouvelle formule de calcul :
    • La formule de calcul de la RGDU a été révisée pour simplifier et uniformiser les allègements. Le coefficient de réduction est désormais calculé selon la formule :
Paramètres 2026 :  
Tmin=0,0200 : garantit une réduction minimale de 2 % pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC.
Tdelta=0,3781 (pour un FNAL de 0,10 %) ou 0,3821 (pour un FNAL de 0,50 %).
p=1,75p: coefficient de puissance.  

  1. Plafond d'application :
    • La réduction devient nulle à partir de 3 SMIC (contre 1,6 SMIC en 2025).
    • Une réduction minimale de 2 % est garantie pour toutes les rémunérations inférieures à 3 SMIC.
  1. Cotisations comprises dans le périmètre de la RGDU :

4. PAS 2026 : grilles de taux neutres et impacts de la hausse du SMIC

Publié le 5 janvier 2026

En attendant la loi de finances pour 2026, les employeurs doivent maintenir les grilles de taux neutres de 2025 pour le prélèvement à la source (PAS). Cependant, la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026 entraîne deux ajustements majeurs :

1. Abattement pour les contrats courts

Pour les CDD ou contrats de mission d’une durée maximale de 2 mois (ou les stages de même durée), l’abattement appliqué sur l’assiette du PAS pendant les deux premiers mois d’embauche est revalorisé à 748 €, soit 50 % du SMIC net imposable.

2. Limite d’exonération fiscale des apprentis et stagiaires

Le seuil annuel d’exonération d’impôt sur le revenu pour les apprentis et stagiaires est porté à 21 876 € (soit 1 820 fois le SMIC horaire brut). Ce montant tient compte de la hausse du SMIC et s’applique au calcul du PAS sur la partie de la rémunération nette fiscale qui dépasse ce seuil (ce qui n’est pas la situation la plus fréquente).  

À retenir

  • Les taux personnalisés de PAS, actualisés en septembre 2025, restent valables.
  • Les grilles de taux neutres 2025 sont maintenues jusqu’à la publication de la loi de finances 2026.

5. Cotisation patronale vieillesse déplafonnée : hausse à 2,11 % en 2026

Publié le 2 janvier 2026

Un décret publié au Journal officiel du 1er janvier 2026 relève le taux de la cotisation patronale déplafonnée d’assurance vieillesse de 0,09 point, le portant de 2.02% à 2,11 % pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2026. Cette augmentation s’inscrit dans le cadre de la réforme des retraites de 2023.

Taux spécifiques

  • Journalistes : 1,69 % (compte tenu de l'abattement de taux de 20 % applicable)
  • Artistes du spectacle : 1,48 % (compte tenu de l'abattement de taux de 30 % applicable)

À noter :  

Selon l'administration, cette augmentation s'inscrit dans le cadre d'un « échange de taux entre les taux d’assurance vieillesse de base et le taux net de cotisation AT/MP prévu par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 » (celle qui a servi de vecteur à la réforme des retraites « Macron »).

6. Nouveau congé supplémentaire de naissance en 2026 : 1 ou 2 mois au choix

Publié le 18 décembre 2025

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adoptée le 16 décembre 2025, introduit un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois, au choix du salarié. Ce dispositif, applicable dès le 1er janvier 2026, concerne les parents ayant épuisé leur droit au congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

Points clés

  • Durée : 1 ou 2 mois, fractionnable en deux périodes d’1 mois.
  • Conditions : Suspension du contrat de travail, interdiction d’exercer une autre activité professionnelle.
  • Prévenance : Délai à fixer par décret (entre 15 jours et 1 mois), réduit si le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption.
  • Délai de prise : Jusqu’au 9e mois de l’enfant, soit immédiatement après le congé de maternité/paternité ou soit après une reprise du travail.

Droits du salarié

  • Protection contre le licenciement (sauf faute grave ou motif étranger à la naissance).
  • Maintien des avantages acquis avant le congé.
  • Retour à l’emploi similaire avec rémunération équivalente.
  • Entretien de parcours professionnel si non réalisé après le congé de maternité/adoption.

Indemnisation

  • Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sous conditions, avec un montant dégressif :  
  • 70 % du salaire net le premier mois.
  • 60 % du salaire net le second mois (dans la limite du plafond de la sécurité sociale).
  • Non cumul avec d’autres allocations (chômage, allocations parentales, etc).
  • Validation des droits à la retraite pendant la durée du congé.

Cas particuliers

  • Travailleurs indépendants : Accès aux IJSS supplémentaires sous conditions de cessation d’activité.

7. LFSS 2026 : les principales mesures sur cotisations et exonérations

Publié le 17 décembre 2025

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, adoptée le 16 décembre 2025, introduit plusieurs évolutions majeures en matière de cotisations et exonérations. Voici les points clés à retenir :

Hausse de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite

  • Le taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite passe de 30 % à 40 % à partir du 1er janvier 2026.
  • Cette mesure vise à augmenter le coût des ruptures pour les employeurs.

Extension de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires

  • Les entreprises de 250 salariés et plus bénéficient désormais de la déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire (ou 3,50 € par jour pour les salariés en forfait jours), alignée sur les règles applicables aux entreprises de 20 à 249 salariés.

Réforme de l’ACRE (Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise)

  • L’exonération de cotisations est recentrée sur les publics vulnérables (demandeurs d’emploi, jeunes de moins de 26 ans, bénéficiaires du RSA, etc.) et les entreprises implantées en Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR).
  • Une procédure de demande d’exonération est mise en place via l’URSSAF.
  • Pour les assiettes de cotisations ≤ 75 % du plafond de la Sécurité Sociale, l’exonération est plafonnée à 25 % des cotisations (au lieu de 100 % auparavant).

Malus sur les cotisations patronales vieillesse pour les entreprises sans accord seniors

  • Les entreprises de 300 salariés et plus, soumises à la négociation sur l’emploi des seniors, pourraient subir un malus en l’absence d’accord ou de plan d’action.
  • Les modalités seront précisées par décret.

Réduction générale de cotisations dans les branches avec des minima conventionnels < SMIC

  • Dans les branches où le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, le calcul de la réduction générale de cotisations patronales sera adapté.
  • Cette mesure vise à inciter les branches à revaloriser leurs grilles salariales.

Maintien des réductions de taux pour certains régimes spéciaux

  • Les réductions de taux sur les cotisations maladie et allocations familiales sont maintenues pour les salariés relevant de régimes spéciaux (ex. : SNCF, RATP, IEG).

Mesures abandonnées

  • Assujettissement au forfait social (8 %) des titres-restaurant et subventions CSE  
  • Gel des limites de revenus pour les taux réduits de CSG