Cette nouvelle année s'annonce comme une période de changements majeurs dans le paysage socio-fiscal français. Avec l'abandon du transfert des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF et des ajustements significatifs dans le recouvrement des contributions de formation, la loi de financement de la sécurité sociale dessine un nouveau cadre pour les acteurs économiques. Cette brève offre un aperçu des réformes touchant également la prime de partage de la valeur, les frais de transport, le repositionnement de Pôle emploi, et la prolongation de l'aide à l'embauche de jeunes en alternance.
L'abandon du projet de transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO est stipulé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, précisément à l'article 13. Les cotisations de retraite complémentaire, ainsi que la cotisation APEC, continueront d'être déclarées et payées directement à l'AGIRC-ARRCO. De plus, la proposition de transférer le recouvrement des cotisations des employeurs pour leurs salariés expatriés, dans le cadre des extensions territoriales du régime AGIRC-ARRCO, aux URSSAF est également annulée.
Le report du transfert facultatif du recouvrement par les Urssaf des contributions conventionnelles de formation, initialement prévu pour le 1er janvier 2024, est finalement maintenu, mais la date d'entrée en vigueur est repoussée au 1er janvier 2026. La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, article 13, établit un nouveau cadre juridique à cet égard.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui transpose l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur dans l'entreprise, apporte des modifications à la prime de partage de la valeur (PPV). Par conséquent, il est désormais envisageable :
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 avait assoupli certaines règles concernant les frais de transport du salarié entre son domicile et son lieu de travail pour les années 2022 et 2023. La loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 prolonge ces mesures pour l'année 2024 et introduit également certaines limites d'exonération à partir de 2025.
À partir du 1er janvier 2024, les attributions de Pôle emploi subissent des changements, et son appellation est modifiée "pour le plein emploi". Sa nouvelle dénomination est France Travail.
L'aide exceptionnelle aux employeurs pour le recrutement de jeunes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation est reconduite pour l'année 2024. Toutefois, le contrat de professionnalisation expérimental n’est plus éligible à l’aide
Pour mémoire, il s’agit d’une aide 6 000 € versée pour la première année d’exécution du contrat.
