Ouverture de la plateforme
1ère période de répartition
2ᵉ période de répartition
Fonds non répartis
Modalités déclaratives du solde de la taxe d’apprentissage en DSN.
Calendrier de la campagne de répartition
Vous êtes une entreprise de 20 salariés et plus ? N'oubliez pas : la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Les entreprises de 20 salariés ou plus (tous établissements confondus) doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Les entreprises ne remplissant pas cette obligation d'emploi, doivent verser une contribution financière, recouvrée depuis 2020 par l'Urssaf.
La déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d'avril. Pour l'année 2024, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d'avril 2025, c'est-à-dire le 5 ou le 15 mai 2025.
L'Urssaf a commencé à adresser aux entreprises concernées les effectifs nécessaires à l'établissement de la déclaration.
Remarque :
Pour les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés en 2020 ou après, le dispositif de lissage prévu par la loi PACTE s'applique. Ces entreprises ne seront concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés que si leur effectif reste de 20 salariés ou plus pendant 5 années consécutives.
