Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés - DOETH
Les entreprises de 20 salariés ou plus (tous établissements confondus) doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Les entreprises ne remplissant pas cette obligation d'emploi, doivent verser une contribution financière, recouvrée depuis 2020 par l'Urssaf.
Pour l'obligation d'emploi 2022, la déclaration annuelle (et l'éventuel paiement de la contribution) sera portée par la DSN d'avril 2023, exigible au 15 mai, ou au 5 pour les entreprises de 50 salariés ou plus.
L'Urssaf a commencé à adresser aux entreprises concernées les effectifs nécessaires à l'établissement de la déclaration.
Remarque :
Pour les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés en 2019 ou après, le dispositif de lissage prévu par la loi PACTE s'applique. Ces entreprises ne seront concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés que si leur effectif reste de 20 salariés ou plus pendant 5 années consécutives.
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