Dans le cadre de l'évolution continue de la réforme de la facturation électronique, l'administration fiscale vient d'officialiser un changement d'appellation majeur. Les "Plateformes de Dématérialisation Partenaires" (PDP) sont désormais rebaptisées "Plateformes Agréées" (PA).
Ce changement répond à un besoin de précision dans la communication autour de la réforme. Le terme "Partenaires" était en effet perçu comme trop généraliste et pouvait prêter à confusion. L'appellation "Agréée" met désormais l'accent sur l'aspect fondamental de ces plateformes : leur validation officielle par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Cette nouvelle terminologie n'est pas qu'un simple changement cosmétique. Elle reflète l'importance du processus d'immatriculation que doivent suivre ces plateformes.
Pour obtenir le statut de Plateforme Agréée, les opérateurs doivent :
Cette validation constitue un véritable label de qualité pour les entreprises qui souhaitent s'appuyer sur ces solutions pour leurs obligations de facturation électronique.
À travers cette évolution, l'État réaffirme que seuls les acteurs officiellement immatriculés sont habilités à jouer un rôle central dans la transmission des données de facturation. Cette clarification renforce la sécurité juridique du dispositif et guide les entreprises vers des partenaires technologiques de confiance.
Important : Il est essentiel de s'inscrire dès maintenant auprès d'une Plateforme Agréée pour être correctement répertorié dans le système. Cette inscription préalable vous permettra d'être prêt pour l'entrée en vigueur des obligations de facturation électronique et d'éviter tout risque de non-conformité.
À noter : Sage dispose du statut de Plateforme Agréée depuis septembre 2024. Les entreprises utilisant une solution Sage bénéficient gratuitement de l'accès à cette plateforme, ce qui représente un avantage considérable pour leur mise en conformité. Vous pouvez vous y inscrire dès maintenant en vous munissant de votre code client Sage. Ce dernier est identifié dans la facture A2F Conseils dans "Vos ref : CS n°XXXXXX"
Chez A2F Conseils, nous suivons de près ces évolutions réglementaires pour vous apporter l'information la plus à jour. Cette modification d'appellation s'inscrit dans la volonté plus large de simplifier et de clarifier la réforme de la facturation électronique.
Nos équipes restent à votre disposition pour vous conseiller dans le choix de vos solutions, vous accompagner dans votre inscription auprès d'une Plateforme Agréée et vous guider dans votre mise en conformité avec les nouvelles obligations.
